Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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