Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Confirmation — 

[…] 1 versés au salarié au cours du mois civil ' employé par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, excluait la part de la cotisation salariale versée directement par l'employeur à l'organisme de retraite complémentaire pour le compte du salarié et induisait ainsi un mode de calcul spécifique de la rémunération mensuelle brute du salarié destinée à être prise en compte dans la formule de calcul du coefficient mensuel de réduction des charges sociales dit 'allégement Fillon'.

Infirmation — 

[…] Textes. Article L.241-17 du code de la Sécurité sociale inséré par l'article 1 IV de la Loi 2007.1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Articles 0.241-21 et suivants du code de la Sécurité sociale insérés par le Décret 2007.1380 du 24 septembre 2007 Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1 er octobre 2007 La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure des dispositions fiscales et sociales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salarié à temps partiel) de travail.

Cassation partielle — 

[…] Vu les articles 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1 er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1 er alinéa, du code du travail ;