Article 1 du Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Documents de contrôle et obligations déclaratives
BOFiP · 12 septembre 2012

En outre, lorsque le taux moyen de cotisations et contributions salariales légalement obligatoires est supérieur au taux maximum de la réduction proportionnelle de cotisations salariales (article D241-21 du code de la sécurité sociale issu de l' du décret n° 2007-1380 du 24 se2007 publié au JO du 25 septembre 2007 pages 70

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-18.650, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1 er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1 er alinéa, du code du travail ; […] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSMAVIN à payer à Monsieur X… la somme de 1. 813, 68 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er octobre 2008 au 28 février 2009, la somme de 412, 20 € à titre de rappel de salaire au titre de la période postérieure, ainsi que les congés payés y afférents ;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-22.298, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1 er du du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1 er alinéa, du code du travail :

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 4 juillet 2023, n° 21/02931
Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Et il résulte de la combinaison des articles 5, 4°, du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, de l'article 1er du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du code du travail, que dans le secteur du transport routier de marchandises, seules les heures effectuées au-delà des heures d'équivalence bénéficient du régime d'exonération institué par l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA.

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