Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 septembre 2007
Dernière modification : 8 septembre 2007

Commentaires2


1Chasse Et Pêche - Réglementation - Pêche Aux Engins Et Aux Filets
M. Cazeneuve Bernard · Questions parlementaires · 6 novembre 2007

Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. […]

 

2Réglementation De La Pêche De Loisir
M. Jean-Pierre Godefroy, du group SOC, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 1er novembre 2007

Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-137 du 6 septembre 2007, modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 régissant la pêche de loisir. […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2009, n° 0802929

Rejet — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2008, présenté par le préfet de la Vendée qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet à titre subsidiaire ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, et notamment la notification visée au 2 de l'article 46, du 13 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes