Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, par la loi n° 95-95 du 1er février 1995, par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment ses articles 24 et 28 ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant, modifié par le décret n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et par le décret n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.
Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.
Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.
Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.