Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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