Décret n°2007-1326 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8, R. 321-1 à R. 321-11 et R. 321-20 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Ardèche le 5 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Drôme le 26 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil régional de Rhône-Alpes le 2 mars 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Isère en date du 18 décembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Loire en date du 18 décembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général du Rhône en date du 18 décembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays viennois le 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Roanne agglomération le 26 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône le 26 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole le 12 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Porte-de-l'Isère le 20 mars 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Loire-Forez en date du 18 décembre 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du bassin d'Annonay le 15 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues le 17 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Haut Beaujolais le 26 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Rhône-Valloire le 31 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de l'Abresle le 1er février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Côte roannaise le 6 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pilat rhodanien le 7 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Bourg-de-Péage le 8 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Saint-Laurent-de-Chamousset le 9 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Crestois le 12 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Saillans le 15 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné le 20 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Beaujolais-Vauxonne le 22 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Pays du Bois d'Oingt le 22 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de l'Herbasse le 23 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Tarare le 26 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Diois le 27 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de l'Ozon le 1er mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Romans le 1er mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Vallons du Lyonnais le 1er mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Région de Beaujeu le 6 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Tournonais le 6 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vivarhône le 6 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Beaujolais - Val-de-Saône le 8 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays d'Amplepuis Thizy le 12 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Beaujolais - Val-d'Azergues le 13 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Monts-d'Or - Azergues le 14 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Galaure le 15 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de l'Hermitage le 15 mars 2007 ;

Vu les lettres de saisine des communautés de communes de Balbigny, des Balmes dauphinoises, des Boutières, du Canton de Belmont-de-la-Loire, des Collines-du-Matin, Cévenne et Montagne ardéchoise, des Châtaigniers, des Deux-Chênes, des Deux-Rives de la région de Saint-Vallier, entre Loire et Allier, de l'Est Lyonnais, d'Eyrieux-aux-Serres, de Feurs-en-Forez, de Forez-en-Lyonnais, des Gorges de l'Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l'Eau, des Hauts du Lyonnais, du Haut Vivarais, des Hautes Baronnies, des Montagnes du Haut Forez, Montélimar-Sésame, des Monts-du-Pilat, de l'Ouest roannais, du Pays d'Astrée, du Pays du Buis-les-Baronnies, du Pays de Charlieu, du Pays du Cheylard, du Pays de Dieulefit, du Pays entre Loire et Rhône, du Pays de Jalès, du Pays de Marsanne, du Pays mornantais, du Pays de la Pacaudière, du Pays de Perreux, du Pays de Royans, du Pays de Saint-Bonnet-le-Château, du Pays de Saint-Félicien, du Pays de Saint-Galmier, du Pays d'Urfé, du Pays du Val-d'Eygues, de la région de Condrieu, Rhône-Crussol, Rhône Helvie, Rhône-Sud, des Vals d'Aix et Isable, du Val-d'Ay, du Val-de-Drôme, Val-de-Ligne et du Vercors en date du 18 décembre 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Bourgoin-Jallieu le 5 février 2007 ;

Vu l'avis émis par la commune de Valence le 26 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,