Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;
Vu le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de la Poste ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres professionnels de La Poste.
Les cadres professionnels de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions commerciales, techniques et financières, d'encadrement et de direction d'équipes opérationnelles ou de direction d'établissements.
Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel doté de seize échelons.