Décret n°2007-1177 du 3 août 2007
Article 7 du Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2014, n° 1307883
Annulation
[…] Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 25 janvier 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Lire la suite…- Expropriation·
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