Article 7 du Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2014, n° 1307883
Annulation

[…] Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 25 janvier 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;

 Lire la suite…
  • Expropriation·
  • Enquete publique·
  • Délibération·
  • Commissaire enquêteur·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Communauté d’agglomération·
  • Création
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).