Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Aux termes de l'article 4 du décret 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprises, « la demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est adressée au centre de formalités des entreprises. […]

Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 4 du décret n° 2007-1396 relatif aux aides à la création d'entreprises qui stipule que la demande d'attribution de l'aide peut est introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et doit être introduite au plus tard, le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.

Le Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le Code du Travail […] Le texte de ce Décret est le suivant : Article 1 L'article R. 351-41 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet. »