Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
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Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 4 du décret n° 2007-1396 relatif aux aides à la création d'entreprises qui stipule que la demande d'attribution de l'aide peut est introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et doit être introduite au plus tard, le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Lire la suite…Le Décret […] n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le Code du Travail a été publié au Journal Officiel. […] , à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article » sont supprimés. […]
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Aux termes de l'article 4 du décret 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprises, « la demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est adressée au centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Elle doit être introduite au plus tard, le quarante cinquième jour qui suit ce dépôt ».
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