Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.Abrogé
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Version21/09/2007
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 2 est facultative pour les agents et retraités.
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