Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Le choix d'un ou de plusieurs opérateurs repose sur des critères objectifs et transparents.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat » ; que l'article 3 du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels dispose : « Peuvent être choisis par l'employeur public, […] à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ; […]
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2. CADA, Avis du 31 mars 2020, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, n° 20195193
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui indique que la convention en cause n'est pas un marché public mais une convention conclue à la suite d'une procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application de l'article 5 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, la commission rappelle sa position constante en matière de contrats conclus par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public selon laquelle, une fois signés, […]
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