Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 9 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2007
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Après l'examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, l'employeur public fonde son choix sur les critères suivants :
1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération ;
3° La maîtrise financière du dispositif ;
4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération ;
3° La maîtrise financière du dispositif ;
4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
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Commentaires • 3
www.august-debouzy.com · 27 juin 2016
L'offre est ensuite appréciée au regard des cinq critères prévus par l'article 9 du décret du 19 septembre 2007. L'ensemble des candidats ayant présenté des garanties satisfaisant aux niveaux minima devra voir son offre examinée.
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L'offre est ensuite appréciée au regard des cinq critères prévus par l'article 9 du décret du 19 septembre 2007. L'ensemble des candidats ayant présenté des garanties satisfaisant aux niveaux minima devra voir son offre examinée.
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L'offre est ensuite appréciée au regard des cinq critères prévus par l'article 9 du décret du 19 septembre 2007. L'ensemble des candidats ayant présenté des garanties satisfaisant aux niveaux minima devra voir son offre examinée.
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