Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 10 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2007
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
La ou les conventions mentionnées à l'article 5 sont rendues publiques. Elles sont conclues par l'employeur public, pour une durée de sept ans, sous réserve des dispositions de l'article 11. Elles peuvent être prolongées pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut excéder un an.
Commentaires • 3
August et Debouzy · 27 juin 2016
[…] La convention de référencement entre l'employeur public et l'organisme de référencement porte sur une durée de 7 ans qui peut être prolongée une fois pour une durée d'un an pour motif d'intérêt général (article 10 du décret du 19 septembre 2007).
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[…] La convention de référencement entre l'employeur public et l'organisme de référencement porte sur une durée de 7 ans qui peut être prolongée une fois pour une durée d'un an pour motif d'intérêt général (article 10 du décret du 19 septembre 2007).
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[…] La convention de référencement entre l'employeur public et l'organisme de référencement porte sur une durée de 7 ans qui peut être prolongée une fois pour une durée d'un an pour motif d'intérêt général (article 10 du décret du 19 septembre 2007).
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