Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 12 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, opérés au titre des garanties proposées à la population intéressée, compte tenu du nombre d'agents affiliés ainsi que des minorations de cotisations acquittées par les souscripteurs et adhérents.
La participation attribuée à chaque organisme de référence ne peut excéder le montant des transferts de solidarité auxquels chacun d'entre eux a procédé.
Elle est directement versée aux organismes de référence.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24 mars 2014, 356834
[…] des cotisations dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux seuls organismes, qualifiés par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 d'organismes référents, qui mettent en oeuvre les garanties donnant lieu à la participation de l'Etat prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.,,, […] qu'aux termes de l'article 12 : « L'employeur public détermine chaque année le montant de la participation (…) qu'il entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence. / La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, […]
Lire la suite…- Différence de traitement manifestement disproportionnée·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Violation directe de la règle de droit·
- Méconnaissance du principe d'égalité·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Principes généraux du droit·
- Égalité devant la loi
[…] une loi (n° 2007-148) du 2 février 2007 et un décret (n° 2007-1373) du 19 septembre 2007 ont prévu, […] à savoir la possibilité de demander à l'administration de prélever les cotisations directement sur la paye des agents. […] Nous pensons qu'il y a lieu d'admettre de manière générale que les SCN rattachés à un ministre4 constituent des autorités à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] l'article 12 du même décret prévoit que la participation est « directement versée aux organismes de référence » et son article 14 que le bénéficiaire tient une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation : il s'agit clairement d'un transfert financier, […]
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