Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 14 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.Abrogé
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Version21/09/2007
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie à ses agents dans le respect des conditions définies au chapitre 4, l'employeur public vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
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[…] une loi (n° 2007-148) du 2 février 2007 et un décret (n° 2007-1373) du 19 septembre 2007 ont prévu, […] à savoir la possibilité de demander à l'administration de prélever les cotisations directement sur la paye des agents. […] Nous pensons qu'il y a lieu d'admettre de manière générale que les SCN rattachés à un ministre4 constituent des autorités à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] l'article 12 du même décret prévoit que la participation est « directement versée aux organismes de référence » et son article 14 que le bénéficiaire tient une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation : il s'agit clairement d'un transfert financier, […]
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