Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 août 2007
Dernière modification : 7 août 2007

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Décisions15


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2014, n° 1200341

— 

[…] Vu le décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2008, n° 0403981

Annulation — 

[…] Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, d'une part, la réintégration de M me KWASOWCZAKX en qualité d'agent d'entretien qualifié stagiaire à la date du 1 er janvier 2004, c'est-à-dire au premier grade du corps des « personnels ouvriers » définis par le décret du 14 janvier 1991 tel que modifié, à la date du présent jugement, par le décret n°2007-1185 du 3 août 2007, et, d'autre part, de la réaffecter dans un emploi lui permettant de faire la preuve de son aptitude à exercer les fonctions d'agent d'entretien qualifié ; […]

 

3Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2012, n° 1006226

Rejet — 

[…] X a été recruté à partir du 1 er mars 2006 et pour une période de deux ans dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de droit public pour pourvoir temporairement un poste vacant ; que, lors du renouvellement de son contrat, le 1 er mars 2008, il a été décidé de lui proposer des contrats à durée déterminée plus courte renouvelables après évaluations régulières, compte-tenu du dysfonctionnement grave dans la vérification obligatoire des températures dont il a été l'auteur ; que l'établissement a, le 29 juin 2009, organisé une procédure de recrutement sans concours, en application du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007, au terme de laquelle la candidature de M. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-616 du 16 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Article 2
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Article 3
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