Article 2 du Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 du décret susvisé du 14 janvier 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007, et de l'article 2 du décret susvisé du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, que le grade d'ouvrier professionnel qualifié comporte onze échelons ; qu'à la date de son éviction irrégulière du service, […]