Article 7 du Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

[…] 3. L'article 4 du décret attaqué insère, au titre Ier du livre III du code de procédure civile, un chapitre V bis intitulé « Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, […] aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. / Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. / Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire. ».