Décret du 9 mars 1852
Article 10 du Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1852
Entrée en vigueur le 9 mars 1852
Est créé par : Décret 1852-03-09 Recueil Duvergier p. 325
A l'avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du conseil d'Etat. Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret.
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