Décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération des heures perdues pour mortes-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 décembre 1937
Dernière modification :	29 décembre 1937

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, n° 64304

Annulation —

[…] Cons., d'autre part, qu'il resulte des dispositions combinees de l'article 3 du decret du 22 mars 1937 et de l'article 1 er du decret du 21 decembre 1937 relatif a la recuperation des heures perdues pour morte-saison dans les industries et les commerces assujettis a la loi sur la semaine de quarante heures que les chefs d'etablissement peuvent faire recuperer les heures perdues par suite des mortes-saisons ou des baisses normales de travail a certaines epoques de l'annee ; que si l'article 3 du decret du 22 mars 1937 prevoit que la recuperation ainsi prevue pourra etre autorisee par l'inspecteur du travail apres consultation des organisations patronales et ouvrieres interessees, […]

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1972, 64304 64305 64306, publié au recueil Lebon

Annulation —

En ce qui concerne le paiement d'heures supplementaires, les agents des hopitaux et hospices publics ne relevent pas du regime de l'arrete du 1 er aout 1951 et continuent a etre regis par le decret du 22 mars 1937. il resulte des dispositions combinees de l'article 3 du decret du 22 mars 1937, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 4o heures, et de l'article 1 er du decret du 21 decembre 1937, relatif a la recuperation des heures perdues pour morte-saison, que les chefs d'etablissement peuvent faire recuperer les heures perdues. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République : ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil, CAMILLE CHAUTEMPS.
Le ministre des finances, GEORGES BONNET.
Le ministre du travail, ANDRE FEVRIER.

Article 1

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Pour l'application des dispositions relatives à la récupération des heures de travail collectivement perdues par suite des mortes-saisons ou de baisses normales de travail à certaines époques de l'année contenues dans les décrets portant application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, les arrêtés du ministre du travail ou les décisions des inspecteurs du travail prévus par ces dispositions pourront fixer le point de départ de la période de référence.
La période ainsi déterminée sera également retenue pour l'application des dispositions des décrets susvisés relatives aux travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail.