Article 1 du Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères

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Version03/06/1939

Entrée en vigueur le 3 juin 1939

Sont soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 (décret-loi du 12 avril 1939), toutes les organisations constituées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, à l'exclusion de celles qui sont énumérées aux articles 21 et 33 de ladite loi et exerçant une activité strictement conforme à leurs statuts.
Entrée en vigueur le 3 juin 1939

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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01032, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Par un jugement n° 1300503 en date du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a condamné l'Etat à verser au département de Mayotte la somme de 500 000 euros à ce titre, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 4 mai 2012 et de la capitalisation de ces intérêts le 6 juin 2013 et à chaque échéance anniversaire suivante, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande.

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