Article 3 du Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères

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Version03/06/1939

Entrée en vigueur le 3 juin 1939

Le délai d'un mois, prévu par l'article 25 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qui concerne les associations étrangères existant au moment de la promulgation du décret-loi du 12 avril 1939, prend date à partir de la publication du présent décret.
Entrée en vigueur le 3 juin 1939

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Décision1


1CEDH, Cour (quatrième section), BUONOMO GÄRBER et AUTRES c. l'ITALIE, 20 mai 2003, 63783/00

[…] Par un décret du 30 mai 1994, la province autonome de Bolzano- Alto Adige, exerça le droit de préemption conformément aux articles 31 et 32 de la loi no1089 du 1er juin 1939 pour le prix de 3 100 000 000 lires italiennes (ITL). L'administration considéra que, aux fins de ladite loi, l'échange conclu par le requérant était équivalent à un contrat de vente-achat et était dès lors soumis à la loi litigieuse.

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