Décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1885 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1885 |
Il est statué par le tribunal des conflits dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848. Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 octobre.