Décret du 11 juillet 1930
Article 1 du Décret du 11 juillet 1930 application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1930
Modifié par : Décret n°48-801 du 12 mai 1948, art. 1 v. init.
Il pourra être procédé, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, à l'organisation et au fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes par les sociétés de courses parisiennes.
Ces sociétés peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l'agriculture, ne pas incorporer dans les opérations de l'hippodrome la totalité des paris recueillis en dehors de l'hippodrome, sous la condition que ces paris soient réglés aux parieurs sur la base exacte des rapports de l'hippodrome.
Le règlement de cette organisation devra être approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
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[…] en vertu d'une autorisation speciale et toujours revocable de ce ministre, organiser le pari mutuel » ; que le legislateur a renvoye a un decret la fixation des conditions d'application de ce principe ; que le decret du 11 juillet 1930, modifie par celui du 12 mai 1948, prevoit notamment par son article 1 er que le reglement de cette organisation devra etre approuve par le ministre de l'agriculture ; qu'en adoptant une telle disposition, le gouvernement n'a pas, contrairement a ce que soutiennent les requerants, […]
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2. CJCE, n° C-359/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes et République française contre Ladbroke Racing Ltd, 11 novembre 1997
[…] 4 La gestion par le PMU des droits des sociétés de courses pour l'organisation de ces paris était assurée initialement sous forme de «service commun» opérant dans le cadre d'un décret du 11 juillet 1930, relatif à l'extension du pari mutuel hors hippodrome, qui, pris en application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930, disposait, en son article 1er: «Il pourra être procédé, avec l'autorisation du ministre de l'Agriculture, […] 1) annuler l'arrêt entrepris en tant qu'il annule la décision litigieuse;
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