Décret du 10 janvier 1939
Article 3 du Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1939
Entrée en vigueur le 11 janvier 1939
Est créé par : Décret 1939-01-10 JORF 11 janvier 1939 rectificatif JORF 11 février 1939
Les services d'inspection visés à l'article 1er du présent décret constateront les infractions aux dispositions qui précèdent dans des rapports qu'ils adresseront à leurs administrations respectives en vue de leur notification aux services, organismes, établissements publics ou privés intéressés et, s'il y a lieu, au ministère public, en vue de l'application des pénalités prévues à l'article 3 du décret-loi, sans préjudice de l'application des sanctions disciplinaires qui pourraient être encourues pour violation des lois et règlements en vigueur.
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