Décret du 16 août 1901
Article 29 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1901
Le registre est représenté sans déplacement aux autorités administratives, académiques ou judiciaires, sur toute réquisition de leur part.
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— consultation du « registre spécial destiné à recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés [de cet établissement], l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus » prévu à l'article 29 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 2009, n° 0710195
[…] Vu I°), sous le n° 0710195, la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée par M. Z X, demeurant 6 rue Lamartine à Châtenay-Malabry (92290) ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision implicite consécutive à sa demande du 27 juin 2007, par laquelle le chef d'établissement de l'institut Notre-Dame a rejeté sa demande de consultation du registre spécial prescrit par l'article 29 du décret du 16 août 1901 aux établissement d'enseignement privé ;
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