Article 31 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

[…] condamner solidairement l'association X et l'INSTITUT FRANÇAIS au paiement d'une indemnité d'occupation de 494 105 euros au titre de la période du 7 octobre au 31 décembre 2011, augmentée des intérêts au taux légalྭ; […] — qu'au 21 mars 2011, l'association X n'était pas dissoute dans la mesure où, étant reconnue d'utilité publique, elle ne pouvait être dissoute, en application de l'article 3-1 du décret du 16 août 1901, que par un décret en conseil d'état, qui fait défaut, en l'occurrence.

[…] Attendu que M. X… reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait au motif que le registre des délibérations « coté et paraphé en ses première et dernière pages » prouvait que l'association était toujours en activité et qu'elle avait la capacité d'ester en justice alors que ce registre devant, selon le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 31 du décret du 16 août 1901, être « coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille », la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, ces textes en décidant que ce registre non conforme à ces dispositions établissait la réalité du fonctionnement constant de l'association depuis sa création ;