Décret du 16 août 1901
Article 1 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
Commentaires • 2
. - La loi du 1er juillet 1901 dispose, dans son article 2, que les associations de personnes se forment librement sans autorisation ni déclaration préalables. […] En délivrant un récépissé au déclarant, l'administration lui donne acte de la régularité de sa déclaration. […] C'est en effet aux personnes chargées de l'administration de l'association qu'il revient, conformément à l'article 1er du décret du 16 août 1901, de faire insérer un extrait de cette déclaration au Journal officiel. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 10-02-03-05-01 […] En second lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 16 août 1901 susvisé : « La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1 er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, […]
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[…] Attendu que l'association Hôtel montpelliérain des vins du Languedoc reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 1988) d'avoir déclaré cette demande recevable, la Société archéologique de Montpellier étant déjà dotée de la personnalité juridique avant la promulgation de la loi du 1 er juillet 1901, alors, selon le moyen, d'une part, que ladite loi s'applique à « toute association », fût-elle déjà constituée et sans avoir égard à l'ancienneté de cette constitution, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2, 5 et 6 de la loi du 1 er juillet 1901, 1, 2, 32 et 33 du décret du 16 août 1901 et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'association n'avait plus d'existence légale ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 23 mars 2023, n° 2102357
[…] Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. […] Aux termes de l'article 1er du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi : « La déclaration prévue par l'article 5, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : / 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; […]
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. - La loi du 1er juillet 1901 dispose, dans son article 2, que les associations de personnes se forment librement sans autorisation ni déclaration préalables. […] En délivrant un récépissé au déclarant, l'administration lui donne acte de la régularité de sa déclaration. […] C'est en effet aux personnes chargées de l'administration de l'association qu'il revient, conformément à l'article 1er du décret du 16 août 1901, de faire insérer un extrait de cette déclaration au Journal officiel. […]
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