Décret du 16 août 1901
Article 2 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
Commentaires • 8
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> « 4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; « 5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ; « 6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; « 7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…L'article 2 du décret du 16 août 1901 prévoit que « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette consultation est envisagée via un site internet dédié à cet effet.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] L'indication de la forme associative implique donc un renvoi aux dispositions statutaires. L'article 2 du décret du 16 août 1901 pour l'exécution de la loi du 1 er juillet 1901 prévoit que toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclaration ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenue dans l'administration. […]
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[…] la commission, concernant les documents sollicités aux points 1), 2) et 5), rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article L322-1 du code de l'urbanisme que les AFUL sont des associations syndicales régies par l'ordonnance n° 2004-31 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires. Or, la commission considère que les statuts déposés à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement par les associations syndicales libres sont communicables dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […]
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3. CADA, Avis du 12 mars 2020, Préfecture des Pyrénées-Orientales, n° 20194553
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. […] le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (…) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, […]
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La Cour de cassation a précisément jugé que tel n'était pas le cas, au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile18. […] Par ex. également, l'article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit que « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. […]
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