Décret du 16 août 1901
Article 4 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1901
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Version29/04/1981
Entrée en vigueur le 29 avril 1981
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.
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