Décret du 16 août 1901
Article 8 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1901
Commentaires • 136
On peut également mentionner, comme exemple de texte désuet par non-usage, l'article 3-4° du décret du 16 août 1901 qui institue un contrôle à postériori de l'administration sur la question très sensible en 1901 des opérations immobilières[12]. […] S'agissant des associations en général, il faut évoquer l'article 6 du décret du 16 août 1901 instituant le registre dit « registre spécial »[16].
Lire la suite…Brichet, op.cit., n° 369, semblait néanmoins penser, à propos de la violation en général du décret du 16 août 1901, qu' « on pourrait éventuellement appliquer l'amende [de l'article 8] pour violation des règlements légalement faits ». , et toujours obligatoire selon le décret, a été progressivement remplacé dans les faits et les usages associatifs par le registre des délibérations. […] S'agissant des associations en général, il faut évoquer l'article 6 du décret du 16 août 1901 instituant le registre dit « registre spécial »Ce registre obligatoire doit, selon l'article 6 du décret de 1901, être tenu et conservé au siège social de l'association. C'est une « mémoire » de l'association permettant aux nouveaux sociétaires de connaître l'histoire et le passé de celle-ci.. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 avril 2015, n° 14/04460
[…] 8 rue CG Bourgelat […] En vertu des dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 les modifications statutaires, une fois adoptées conformément aux règles prévues par les statuts de l'association, doivent être approuvées par l'autorité de tutelle, soit par décret pris en Conseil d'Etat ou par arrêté du Ministre de l'intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Lire la suite…- Statut·
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- Associations·
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- Conseil d'etat·
- Délibération·
- Règlement intérieur
Cette reconnaissance d'utilité publique est accordée à une association par un décret pris en Conseil d'État si cette dernière respecte les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les articles 8 à 11 du décret du 16 août 1901. Pour pouvoir être reconnue d'utilité publique, une association doit avoir, notamment, un objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général et entreprendre des actions utiles dans son domaine d'activité. Elle doit également avoir un rayonnement fermement établi à la fois dans le temps et dans l'espace.
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