Décret du 16 août 1901
Article 13 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1901
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1
Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il lui expose que les articles 19 (4e alinéa, 1°), 20 et 23 (6e alinéa, 5° et dernier alinéa) du décret du 16 août 1901 faisant référence expresse à " l'évêque diocésain " ou à " l'ordinaire du lieu " ont fait l'objet d'une très large adaptation administrative pour la reconnaissance légale d'une communauté bouddhiste par le décret du 8 janvier 1988. Dans ce cas, en effet, […] a considéré que les articles 19, 20 et 13 du décret du 16 août 1901 avaient été formulés en tenant compte d'une situation historique caractérisée par l'inexistence de congrégations autres que catholiques, […]
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