Décret du 16 août 1901
Article 22 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1901
Entrée en vigueur le 17 août 1901
Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l'administration ou de la direction de la congrégation.
La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 18 octobre 2012, n° 03/00567
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Elle rappelle que les dispositions légales (article 9 de la loi du 1 er juillet 1905 et 15 du décret du 16 août 1901 ) imposent que toute dissolution et dévolution de biens soient décidées par les statuts sociaux ou à défaut par une décision d'assemblée générale déterminant son bénéficiaire et que l'article 22 des statuts de l'association ASCORA soumet sa dissolution volontaire à une décision de l'assemblée générale extraordinaire, absentes en l'espèce.
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