Décret du 16 août 1901
Article 15-5 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2015
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le tribunal de grande instance.
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