Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Article 2 du Décret n°62-275 du 12 mars 1962 portant codification des textes réglementaires concernant le service des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et 8 avril 1962
Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans les matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le présent code :
Loi du 25 juin 1856, article 6.
Loi du 29 avril 1908, articles 1er et 3.
Loi de finances du 8 avril 1910, article 47.
Loi de finances du 27 décembre 1912, article 17.
Loi de finances du 13 juillet 1925, article 153.
Loi de finances du 29 avril 1926, articles 64 et 69.
Loi de finances du 19 décembre 1926, article 41.
Loi de finances du 16 avril 1930, articles 89, 90 et 91.
Loi de finances du 24 décembre 1934, article 18.
Loi de finances du 31 décembre 1935, articles 51 et 52.
Décret-loi du 31 août 1937, article 1er.
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951, article 5.
Loi n° 54-405 du 10 avril 1954, article 14.
Loi du 25 juin 1856, article 6.
Loi du 29 avril 1908, articles 1er et 3.
Loi de finances du 8 avril 1910, article 47.
Loi de finances du 27 décembre 1912, article 17.
Loi de finances du 13 juillet 1925, article 153.
Loi de finances du 29 avril 1926, articles 64 et 69.
Loi de finances du 19 décembre 1926, article 41.
Loi de finances du 16 avril 1930, articles 89, 90 et 91.
Loi de finances du 24 décembre 1934, article 18.
Loi de finances du 31 décembre 1935, articles 51 et 52.
Décret-loi du 31 août 1937, article 1er.
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951, article 5.
Loi n° 54-405 du 10 avril 1954, article 14.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.