Article 3 du Décret n°62-275 du 12 mars 1962 portant codification des textes réglementaires concernant le service des postes et télécommunications

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Version14/03/1962

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et 8 avril 1962

Sont abrogées toutes les dispositions antérieurement prises par décrets qui sont reprises dans le présent code ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les décrets ci-dessous énumérés :
Décret du 2 messidor an XII, article 1er.
Décret du 1er avril 1880, article 1er.
Décret du 27 juin 1892, article 6.
Décret du 16 octobre 1895, article 2.
Décret du 28 septembre 1904, article 1er.
Décret du 25 juin 1911, article 1er.
Décret du 12 avril 1922, article 1er.
Décret du 19 janvier 1923, article 1er.
Décret du 10 novembre 1923.
Décret du 29 juillet 1925.
Décret du 24 juillet 1929.
Décret du 13 décembre 1929 modifié par les décrets des 28 mars 1934, 21 janvier 1936 et 9 juillet 1954.
Décret du 6 août 1934.
Décret du 18 octobre 1938.
Décret du 17 novembre 1941
Décret du 5 février 1942, article 1er.
Décret n° 45-1608 du 18 septembre 1945, article 2.
Décret du 27 décembre 1945, article 1er.
Décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947, article 1er.
Décret n° 48-1984 du 31 décembre 1948, article 8.
Décret n° 49-63 du 14 janvier 1949.
Décret n° 51-402 du 4 avril 1951, articles 1er et 16.
Décret n° 51-1392 du 4 décembre 1951, article 1er.
Décret n° 52-45 du 7 janvier 1952, articles 1er et 2.
Décret n° 52-288 du 5 mars 1952.
Décret n° 52-354 du 31 mars 1952, article 1er.
Décret n° 52-741 du 25 juin 1952, articles 1er et 2.
Décret n° 53-1203 du 28 novembre 1953, article 1er.
Décret n° 54-341 du 19 mars 1954.
Décret n° 57-720 du 26 juin 1957, article 1er, alinéas 2 et 8.
Décret n° 58-1380 du 27 décembre 1958.
Décret n° 59-4 du 2 janvier 1959, articles 1er, 18 et 24.
Décret n° 59-985 du 12 août 1959, article 3.
Décret n° 60-434 du 2 mai 1960, modifié par le décret n° 61-297 du 27 mars 1961.
Décret n° 69-594 du 20 juin 1960.
Décret n° 60-905 du 22 août 1960, articles 2, 3 et 4.
Décret n° 60-984 du 9 septembre 1960.
Décret n° 61-203 du 21 février 1961, article 1er.
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