Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Article 1 du Décret n°62-275 du 12 mars 1962 portant codification des textes réglementaires concernant le service des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et 8 avril 1962
Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.