Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 octobre 1965
Dernière modification : 10 octobre 1965

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Versions du texte

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mai 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1
L'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France et l'échange de lettres complémentaire du 25 janvier 1965 seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les formalités prévues par l'article 13, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, ont été accomplies le 27 avril 1965.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.