Article 1 du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés par le ministère des travaux publics des transports et du tourisme (secrétariat général à d'aviation civile et commerciale) dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les décrets du 22 mai 1945 et du 19 avril 1946 et celui du 20 février 1946.