Article 7 du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Les salaires qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, le complément provisoire et les allocations prévues par le code de la famille.
En cas de mutation, hors métropole, les agents sur contrat bénéficieront des majorations correspondant à leur nouvelle affectation.