Décret n°48-1018 du 16 juin 1948
Article 12 du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1948
Entrée en vigueur le 25 juin 1948
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La rétrogradation d'échelon ;
4° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.
La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La rétrogradation d'échelon ;
4° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.
La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.
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