Article 13 du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1948

Entrée en vigueur le 25 juin 1948

Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.
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Entrée en vigueur le 25 juin 1948
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