Décret n°48-1018 du 16 juin 1948
Article 17 bis du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1961
Entrée en vigueur le 24 décembre 1961
Est créé par : Décret 61-1422 1961-12-19 art. 1 JORF 24 décembre 1961
Les agents sur contrat ayant été recrutés suivant les modalités fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret pourront être appelés à servir à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).
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