Décret n°48-1018 du 16 juin 1948
Article 17 quater du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1961
Entrée en vigueur le 24 décembre 1961
Est créé par : Décret 61-1422 1961-12-19 art. 1 JORF 24 décembre 1961
Les agents sur contrat sont soumis pendant la durée de leur service à l'Asecna à l'ensemble des règles propres à cet organisme, notamment en ce qui concerne les modalités de la rémunération, la durée des séjours outre-mer et le régime des congés.
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