Décret n°50-582 du 25 mai 1950
Article 1 du Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2002-91 du 18 janvier 2002 - art. 2 () JORF 20 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
Modifié par : Décret 76-946 1976-10-15 art. 3 JORF 20 octobre 1976
A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
Agrégés : quinze heures.
Non-agrégés : dix-huit heures.
B) Enseignements artistiques : (abrogé)
C) Enseignements pratiques :
Professeurs techniques
Ecoles nationales d'arts et métiers et écoles assimilées, trente heures.
Autres établissements, trente-deux heures.
Professeurs techniques adjoints :
Ecoles nationales d'arts et métiers et écoles assimilées, trente heures.
Autres établissements, trente-huit heures.
Chefs des travaux pratiques d'écoles nationales d'arts et métiers et écoles assimilées, vingt-cinq heures.
Professeurs techniques adjoints de commerce, dix-huit heures.
Les cours d'enseignement ménager pratique, d'enseignement social pratique, de sténographie et de dactylographie ne comptent que pour les deux tiers de leur durée.
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Décisions • 38
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En outre, selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1 er du décret du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique : " Pour l'application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles 1 er (§ A) et 4 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d'enseignement littéraire, […]
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[…] 1. […] Y a bénéficié d'une rémunération horaire majorée en application du décret n°61-1362 du 6 décembre 1961 portant modification et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ; que le 31 décembre 2011, un trop perçu de 1 019,10 euros brut a été prélevé par le lycée sur le bulletin de paye du requérant correspondant à la période comprise entre décembre 2009 et décembre 2010 ; […] Article 1 er : La requête de M. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 11 mai 2012, n° 1100488
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 décembre 1961 susvisé : « Pour l'application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles premier (§ A) et 4 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens (1) définies par le décret du 26 août 1957 est décomptée pour la valeur d'une heure et quart, sous réserve : \ Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu'à une seule majoration ; […]
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