Décret n°50-582 du 25 mai 1950
Article 2 du Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.Abrogé
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Version01/10/1949
Entrée en vigueur le 1 octobre 1949
Toutes réductions des maxima de service autres que celles prévues au présent décret sont interdites.
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Décisions • 4
Annulation
[…] VU le décret n 50-582 du 25 mai 1950 modifié ; […] Article 2 : La requête de M. X… est rejetée.
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Rejet
[…] — le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au XXX et au recteur de l'académie de Lyon.
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3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2200598
Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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