Décret n° 50-637 du 1 juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 1950 |
Commentaires • 11
Les praticiens hospitaliers à temps plein sont pour leur part soumis à un statut particulier réglementaire institué par un décret n°84-131 du 24 février 1984. Ce texte avait notamment pour objectif de séparer le grade de la fonction. Le statut des personnels enseignants et hospitaliers des Centres hospitaliers universitaires [7] a quant à lui été créé par un décret distinct pris le même jour [8]. […] Enfin, celui des praticiens hospitaliers à temps partiel résulte du décret n°85-384 du 29 mars 1985.
En vertu de l'article 1er du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, applicable en l'espèce (il a été remplacé depuis), ce statut et ses modifications étaient élaborés par une commission mixte, puis soumis à l'approbation du ministre chargé des transports. Tant les dispositions statutaires que cette décision d'approbation ont un caractère réglementaire (11 octobre 2010, Fédération des syndicats de
Décisions • 115
1. Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, n° 14/00254
Infirmation —
[…] destiné à régler les diverses situations rencontrées par les agents dans leur vie professionnelle, et notamment le déroulement de leur carrière, est, selon le décret n° 50-637 du 1 er juin 1950, élaboré par une commission mixte paritaire composée de représentants de la SNCF et des organisations syndicales les plus représentatives, présidée par un représentant du Ministère des Transport, puis homologué par ce Ministère, […]
2. Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, n° 13/00453
Infirmation partielle —
[…] destiné à régler les diverses situations rencontrées par les agents dans leur vie professionnelle, et notamment le déroulement de leur carrière, est, selon le décret n° 50-637 du 1 er juin 1950, élaboré par une commission mixte paritaire composée de représentants de la SNCF et des organisations syndicales les plus représentatives, présidée par un représentant du Ministère des Transports, puis homologué par ce Ministère, […]
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1984, 84-60.145, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 433-2 du code du travail et du manque de base legale : attendu que l'article 1 er du decret n° 50-637 du 1 er juin 1950 a prevu que le statut des relations collectives entre la societe nationale des chemins de fer francais et son personnel serait elabore par une commission mixte presidee par un fonctionnaire et comprenant des representants de la s.N.c.F. et des organisations syndicales representatives et que ce statut serait soumis a l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Il convient de rappeler, au préalable, que l'AFD est un établissement public à caractère industriel et commercial2 qui figure sur la liste des entreprises et établissements publics dont le personnel est régi par un statut particulier, établie par un décret du 1er juin 19503, comme le prévoyait la loi du 11 février 19504, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2233-1 du code du travail. […] Ce statut ne devient exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 19535, […]