Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés

La forme, le régime et les caractéristiques des titres émis par les sociétés ayant leur siège dans les territoires d'outre-mer ..., ainsi que les modalités de retrait des actions de ces sociétés de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres sont réglés par les dispositions ci-après (1).
(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données.